Contestation municipale
Rôle foncier
Comme vous le savez, les taxes foncières et scolaires sont établies en relation avec l’évaluation de(s) l’immeuble(s) et leur(s) terrain(s).
Selon l’interprétation que nous faisons de la loi sur la fiscalité et l’application des différentes méthodes d’évaluation, les conclusions peuvent différer à l’occasion.
Il est important que le contribuable apporte une attention particulière puisque la valeur inscrite la première année du rôle par l’organisme municipal demeure immuable pour les trois (3) années du rôle d’évaluation, à moins d’ajout ou de modification apportée à l’immeuble.
La loi prévoit quatre situations donnant le droit de demander une révision :
- Dépôt du rôle
- Modification du rôle effectuée par certificat suivi de l’expédition d’un avis de modification.
- Avis de correction d’office pour informer d’une correction projetée.
- Modification du rôle non effectuée par l’évaluateur.
Chacune de ces situations a un délai fixé par la loi pour déposer une demande de révision.
Pour les municipalités/villes ayant un rôle entrant en vigueur, le contribuable a jusqu’au 30 avril de la première année (selon le cas indiqué au compte de taxes ou à l’avis d’évaluation) du dépôt du rôle pour soumettre une demande de révision sur le formulaire approprié avec les informations supportant la demande. Cette demande doit être déposée à l’endroit déterminé et être accompagnée de la somme d’argent déterminée à l’unité d’évaluation. La loi permet aussi qu’une demande de révision soit déposée par courrier recommandé.
Ces formulaires sont disponibles auprès des municipalités et professionnels spécialisés
L’évaluateur municipal se doit de donner une réponse soit avant le 1er septembre du dépôt du rôle ou à la date inscrite sur le formulaire de demande de révision attestant la réception du document par l’organisme municipal.
Toute personne ayant soumis une demande de révision et n’ayant pas conclu d’entente avec l’évaluateur peut exercer un recours devant la Section des affaires immobilières du Tribunal administratif du Québec, par le dépôt d’une requête au Secrétariat du Tribunal ou dans toute greffe de la division des petites créances d’un Palais de Justice dans un délai de 60 jours à compter de la date d’expédition de la réponse de l’évaluateur ou, si l’évaluateur n’a produit aucune réponse dans un délai de 30 jours après la date limite indiquée au formulaire de la demande de révision retourné attestant le dépôt par l’organisme municipal. Une bonne gestion de vos biens vous permet de diminuer les coûts.
Ces démarches semblent complexes mais facilement applicables par des professionnels dans le domaine.
En cette période de l’année, profiter de l’occasion pour faire le point sur votre portefeuille immobilier et rencontrer votre conseiller en évaluation immobilière afin de vérifier si la valeur inscrite au rôle pour votre(vos) immeuble(s) est représentative et que vous n’ayez pas à défrayer plus que nécessaire.
Faîtes comme les chefs de file dans différents champs d’activités, consultez un spécialiste afin d’obtenir une opinion juste.
Car la qualité jumelée a un excellent service
sont la fondation d’une entreprise réussie !